Démarches d'urbanisme

Vous désirez construire une maison, faire une extension ou une surélévation, ravaler une façade, modifier une devanture commerciale, poser une enseigne, faire une piscine, poser un velux, une clôture, changer vos fenêtres ? Renseignements auprès du Service urbanisme.

Plan local d'urbanisme

Le Grand Lyon a mis en révision depuis avril 2012 son plan local d'urbanisme.

En ce qui concerne la réglementation en vigueur, vous pouvez consulter les liens ci-dessous :

Pour information, le CAUE (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement) est disponible gratuitement pour les particuliers qui ont un projet de construction ou de réhabilitation situé dans le Rhône.

Pour toute réalisation de travaux, pensez à faire une demande officielle d'occupation du domaine public : formulaire à remplir.

Permis de Construire et Déclaration Préalable

A compter du 01/03/2017 la loi abaisse à 150 m² maximum le seuil de recours à l'architecte pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques.

Consultez les tableaux ci-dessous pour savoir à quelle procédure votre projet est soumis :

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, à l'exception de la modénature et des simples débords de toiture.

Délai d'instruction pour un Permis de Construire

Pour une maison individuelle : 2 mois (ou 3 mois si terrain situé dans le périmètre de protection d'un monument historique).

Autres constructions : 3 mois (ou 4 mois si terrain situé dans le périmètre de protection d'un monument historique).

Délai d'instruction pour une Déclaration Préalable

1 mois (2 si terrain situé dans le périmètre de protection d'un monument historique)
C'est un permis de construire simplifié avec des délais plus courts. Il concerne également :

  • Les modifications de façade, toiture, vitrine,
  • Les ravalements de façade,
  • L'ouverture de fenêtres ou de châssis de toit,
  • La construction de piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m² et inférieure à 100 m²,
  • La création ou la modification de clôtures,
  • Les coupes et abattages d'arbres.

Procédure :
1.    Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
2.    Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
3.    Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Pour tout Permis de Construire ou toute Déclaration Préalable, il convient de préciser clairement comment seront gérées les eaux pluviales en cas de création de toiture, y compris pour un abri de jardin.
Le principe est la gestion des eaux pluviales à la parcelle via des puits perdus, des noues, etc. L’exception est la gestion via un bassin de rétention et un rejet au réseau avec un débit limité à 1 litre/seconde, quand le sol ne permet absolument pas d’infiltrer.

Taxes

Tout projet créant de la surface de plancher, du stationnement (aérien ou couvert), une piscine... est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (TA) et à la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP). La taxe et la RAP sont versées au bénéfice de la Métropole de Lyon.

Permis de démolir

Pour quiconque désirant démolir tout ou partie d'un bâtiment, quel que soit son usage.
Délai d'instruction du dossier : 2 mois

Permis d'Aménager

Procédure nécessaire pour toute réalisation d'un lotissement créant des espaces communs. Depuis le 01/05/2017, le recours à un architecte est obligatoire quand le Permis d’aménager porte sur un lotissement supérieur à 2 500 m² de superficie.

ATTENTION : avant tous travaux, tenez bien compte des délais d'obtention des autorisations.
Par ailleurs, lorsque votre projet de construction ou de rénovation se situe en bordure de voie, l'autorisation d'urbanisme qui est délivrée ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public. Pour toute demande d'échafaudage, palissade de chantier, benne… contactez le service occupation du domaine public.

Certificat d'urbanisme

Certificat de simple information : donne des informations concernant  les dispositions d'urbanisme et l'ensemble des limitations administratives au droit de propriété.
Délai d'instruction : 1 mois
Certificat détaillé : se prononce sur la faisabilité d'une opération d'aménagement.
Délai d'instruction : 2 mois

Vous vendez ou mettez votre bien en location ?

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages a introduit l'obligation d'informer acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels le bien est soumis.
Vous devez établir un état des risques naturels et technologiques (ERNT) ; l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de ce document est consultable au service urbanisme ainsi que sur le site suivant :

Droit de préemption urbain

Seul un Droit de Préemption Urbain simple existe sur toute la commune. Si une mutation est envisagée, elle devra être précédée d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner adressée à Monsieur le Maire d’Oullins. Le Droit de Préemption Urbain pourra alors être exercé par la Métropole de Lyon, bénéficiaire du Droit de Préemption.

Droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

La délibération n°2011-12-18 du 15 décembre 2011 du Conseil Municipal a institué un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, conformément aux articles L.214.1 du Code de l’Urbanisme et suivants. Si une mutation est envisagée, elle devra être précédée d’une Déclaration Préalable adressée à Monsieur le Maire. Ce Droit de Préemption pourra alors être exercé par la COMMUNE D’OULLINS, bénéficiaire du Droit de Préemption.

Enseigne

La Ville a élaboré un règlement local de publicité qui concerne également les enseignes. Veuillez le consulter avant tout dépôt de dossier.
Délai d'instruction : 2 mois

NB: si vous voulez modifier vos enseignes ET votre devanture, il conviendra de faire 2 dossiers :

  • 1 dossier pour les enseignes,
  • 1 déclaration préalable pour la devanture.

Règlement local de publicité

Depuis le 21 février 2011, la Ville d'Oullins s'est dotée d'un règlement local de publicité (RLP). Le but de ce document est de préserver le cadre de vie des habitants en limitant les dispositifs de publicités, d’enseignes ou de pré-enseignes sur le territoire de la Commune.

L’application du RLP :

 

Implantation avant le 21 février 2011Implantation à partir du 21 février 2011
Publicité et préenseigneOpposable au plus tard le 13 juillet 2015Opposable immédiatement
EnseigneOpposable au plus tard le 1er juillet 2018Opposable immédiatement

Deux pièces jointes :

Les enseignes, pré-enseignes et publicités sont soumises à la taxe locale sur la publicité extérieure : > consulter.

Situer

Informations annexes au site