Démarches et réglementation

La Taxe locale sur la publicité extérieure

Depuis le 1er janvier 2011, la Ville applique la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), avec l'objectif d'améliorer le cadre de vie.
Tout dispositif publicitaire (enseigne, pré-enseigne et publicité) fixe et visible depuis une voie ouverte à la circulation, doit dorénavant être déclaré.
La déclaration doit être faite avant le 1er mars de chaque année pour les supports présents au 1er janvier.
De plus, l'installation ou la suppression d'un support publicitaire doit faire l'objet d'une déclaration de modification dans les 2 mois qui suivent cette modification.
Une exonération est prévue pour les enseignes inférieures à 7 m2.
Votre contact : Service juridique - occupationdomainepublic@ville-oullins.fr

A télécharger et à remplir :

Terrasses, étalages et chevalets

Espace convivial, lieu de vie indispensable, le domaine public doit être l’objet de toutes les attentions, permettant à la fois sa réussite commerciale mais également la liberté de circulation pour tous et en totale sécurité. C'est pourquoi la Ville d'Oullins a mis en place une Charte qualité des terrasses et des mobiliers commerciaux. Elle définit un ensemble de recommandations et de prescriptions qualitatives qui valorise assurément son image commerciale.
Votre contact : Service juridique - occupationdomainepublic@ville-oullins.fr

A télécharger :

Marchés forains

La tenue des marchés forains est soumise à une réglementation :

Organisation d’évènements commerciaux

Vous souhaitez organiser un évènement commercial dans votre commerce ou restaurant ? Vous souhaitez occuper le domaine public de manière ponctuelle, proposer une buvette à vos clients ? Le service juridique se tient à votre disposition pour tout renseignement : occupationdomainepublic@ville-oullins.fr

A télécharger :

>    Formulaire pour l’organisation d’un évènement

Réalisation de travaux

Si vous souhaitez réaliser des travaux ayant une incidence sur le domaine public (utilisation de trottoirs, place...), vous devez solliciter une autorisation d'occupation auprès de la mairie.

Téléchargez et renvoyez-nous :

Les autres démarches commerciales

>    Les licences de consommation d’alcool
>    Les autorisations d’ouverture tardive
>    Les ouvertures dominicales (attention les demandes sont à adressées au plus tard en septembre de l’année précédente)
>    Les ventes en liquidation
Votre contact : Service juridique - occupationdomainepublic@ville-oullins.fr

Droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

La délibération n°2011-12-18 du 15 décembre 2011 du Conseil municipal a institué un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, conformément aux articles L.214.1 du code de l’urbanisme et suivants. Si une mutation est envisagée, elle devra être précédée d’une déclaration préalable adressée à Monsieur le maire. Ce droit de préemption pourra alors être exercé par la commune d’Oullins, bénéficiaire du droit de préemption.

A télécharger :
>    Délibération n°2011-12-18 du 15 décembre 2011
>    Annexe de la délibération

Agenda d'accessibilité programmée

Un commerce est un Établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie. À ce titre, il est soumis à une obligation d'accessibilité depuis le 1er janvier 2015. Aussi, les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’ERP ou d'Installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005.
Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.
Votre contact : pgaudin@ville-oullins.fr 04 72 66 12 24

Boutique éphémère

L’association des commerçants « Oullins Centre-Ville » propose sa vitrine, 106 Grande rue, pour développer une offre d’artisans-créateurs. Pour connaître les conditions de l’offre de location du local et organiser votre propre boutique éphémère, vous devez prendre contact avec :
Votre contact : contact@oullinscentreville.com  04 78 51 07 43 - 06 88 97 85 50
www.oullins-ofcourses.fr/ouvrir-une-boutique-ephemere

Informations annexes au site