PACS

Depuis le 1er novembre 2017 les Pactes Civils de Solidarité sont transférés aux mairies.

Pour qui ?

Le Pacs est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent. Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France. Les signataires doivent être célibataires, majeurs et juridiquement capables.

Comment ?

Vous devez :

  1. Consulter et remplir le dossier de demande de Pacs et fournir les documents justificatifs
  2. Déposer le dossier en mairie
  3. Après l'étude de votre dossier et sa validation, vous serez contactés par téléphone, afin de fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS (présence obligatoire des 2 partenaires)

Contact : Service de l'état civil - Mairie d'Oullins - place Roger Salengro - 69600 Oullins

Informations annexes au site